(la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, accompagné d'un certificat médical de son médecin traitant faisant état du développement

X..., salarié de la Société européenne des produits réfractaires (la société) depuis 1964 a déposé, le 1er février 2004, une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique.

professionnelle", cependant que les salariés demandaient la réparation de préjudices liés au risque de déclarer une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L

En l'espèce, il est établi que la CPAM a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du Dr S... établi le 5 janvier 2012 concernant Monsieur U...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2008), que Henri X... a établi le 19 août 1995 une déclaration

X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat dénommé "contrat de carrière" garantissant le versement d'un capital en cas de décès, d'invalidité totale et définitive par maladie

d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle le risque a provoqué la maladie que ce dernier a déclaré à titre professionnel, en sa qualité de gestionnaire du compte

X... , salarié de la société Arcelor construction France (la société), en arrêt de travail à compter du 27 juillet 2001, a déclaré le 9 novembre 2001 à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes

auprès de la société Socony Mobil Oil, qui l'avait exposé à des produits toxiques ; que le salarié lui-même visait, dans sa déclaration de maladie professionnelle, son poste d'aide chimiste au sein de

quelques jours d'intervalle, qu'ils avaient tous saisi le conseil de prud'hommes le même jour aux fins de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail, que chacun avait établi en mars 2012 une déclaration

quelques jours d'intervalle, qu'ils avaient tous saisi le conseil de prud'hommes le même jour aux fins de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail, que chacun avait établi en mars 2012 une déclaration

l'employeur ; que son épouse, ses deux enfants et ses deux petits-enfants ont saisi aux mêmes fins une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande d'inopposabilité et lui a déclaré opposable la prise en charge de la maladie, alors « que l'employeur

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie déclarée par M.

désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du nouvel employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il

X..., salarié de la société Save diffusion (l'employeur), placé en arrêt de travail le 13 mars 2008, a établi, le 16 décembre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinopathie

professionnelle qu'il a déclarée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et qui a été l'objet d'une décision de prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu

U... a transmis à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par déclaration en date du 21 juin 2010, sur laquelle est mentionné le motif médical suivant : « Douleur épaule droite