civile, que cette rédaction était générale et laissait à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvre, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [K] [Z], [U] [L] et [W] [O]. 8.

les courriels électroniques qui constituent des correspondances couvertes par le secret ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié aux motifs que «les courriels litigieux n'étaient pas identifiés

B..., identifiée comme la fille de M.

et sur des pièces concernant des opérations intracommunautaires pas davantage décrites et imputées à des opérateurs non identifiés par l'ordonnance, ou encore sur l'interrogation d'un bureau de poste

ses activités; que ses dénégations ne sauraient renverser la preuve de faits bien établis ; "alors qu'en fondant la culpabilité du prévenu sur les déclarations du coprévenu, Mehrez Y..., quand, lors

il reste que ces éléments doivent être soumis à la discussion des parties; que dans le domaine des écoutes téléphoniques, telles qu'ordonnées dans une autre procédure avant l'entrée en vigueur de la loi

Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Uhr limited, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

." ; que les explications embarrassées de Manuel A... concernant ces éléments informatiques selon lesquels ce serait les officiers de police judiciaire qui, lors des perquisitions et avant toute opérations

Aux termes du second de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. 6.

des lots 2, 3 et 5 sans répondre à ces conclusions déterminantes mettant en évidence le retard dans la perception des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

étant pour partie fictives, et celles réelles ayant servi à plusieurs reprises de base de facturation ; qu'en effet sur ce point, il résulte des constatations des enquêteurs que les appareils saisis lors

en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, au contrôle d'identité de celui-ci, identifié comme M.

4) ; " alors qu'un artisan n'est tenu de s'immatriculer qu'une fois au répertoire des métiers, même s'il diversifie ses activités au fil du temps, et il reçoit une fois pour toute un numéro d'identification

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381, 382 et 460 du Code pénal, 15, 28, 32 du décret-loi

moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée, lors