fixe était une rémunération « forfaitaire », et renvoyant à un avenant ultérieur l'établissement d'une rémunération variable, ce contrat ne contenait un accord des parties que sur une rémunération

l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération

servies au titre de l'assurance maladie afin d'inciter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de l'usage des soins, la part laissée à charge de l'assuré ne pouvant excéder un plafond

du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds

dehors de l'horaire collectif ni même de documents justifiant d'un travail ayant nécessité le dépassement de la durée journalière de travail ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds

au comportement ultérieur de ces dernières et aux usages pratiqués dans la profession ; que le contrat de travail prévoit sous le titre « rémunération » que M.

décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, applicable directement dans l'ordre interne, imposait la suppression de la profession des avoués, ainsi, consécutivement, que de leur rémunération

X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

étage et du troisième étage ; qu'il est établi par le rapport Eurexo en date du 12 mars 2010 qu'à cette date l'appartement de Mme [D] présentait dans la salle de bain des traces d'humidité provenant du plafond

d'avoir commis une faute en ayant établi les déclarations de taxe professionnelle sans tenir compte dans l'opération de fusion-absorption qu'elle avait entièrement mise en oeuvre, des possibilités de plafonnement

ET AUX MOTIFS QUE l'article L3221 -2 du Code du Travail pose le principe de l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes et l'article

autres salariés de la société Escolog, venant aux droits de la société UPS SCS France, travaillant en équipes successives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la rémunération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé le mauvais état des toitures imposant un remaniement total

tenant à la spécificité du travail à domicile ; qu'en raison de difficultés économiques, la société Clos d'Aguzon a, à partir de décembre 2004, réduit de 30 % la durée du travail et, partant, la rémunération

sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 3°/ qu'elle produisait aux débats divers documents émanant de l'employeur dont il ressortait notamment que l'évolution de sa rémunération

familiale, la cour d'appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond

être modifiés sous réserve du respect d'un délai de préavis de sept jours, la durée du travail sera décomptée au moyen d'une fiche auto-déclarative consignée par le responsable hiérarchique, la rémunération

assurer la gestion de comptes de la clientèle que lui assigne la société, qu'elle assure la fonction de gérante, que ses honoraires sont ceux en vigueur au sein de la société, qu'elle perçoit une rémunération

[J] de s'être engagé, à la suite d'un changement du mode de rémunération des chargés de mission qui résultait d'une note interne diffusée le 20 juillet 2006, à garantir la rémunération de M.

l'entreprise, de même que ses agents relevant du droit public, restaient maintenus dans les effectifs de celle-ci tout en bénéficiant d'une dispense totale d'activité et de 70 % de leur dernière rémunération