et consigne ces dires par écrit dans le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, il résultait, d'une part, dudit registre que l'intervention avait été effectuée à 16 heures et, d'autre part, de bons

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

de commande puisque les irrégularités formelles qu'ils invoquaient étaient visibles et rendues décelables par la reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande ;

par le vendeur permettaient d'établir que le chariot litigieux avait bien été vendu et non pas seulement livré à titre de dépôt, comme le soutenait la société Action manutention qui prétendait que le bon

la société par action simplifiée Neyrolle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Ciffreo Bona

ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 11,5 , de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

qu'une attestation faisait état de l'incompétence du salarié et en énonçant cependant qu'aucune des pièces versées ne permettait de constater que le salarié par son comportement aurait compromis la bonne

X... sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la discrimination syndicale suppose que le salarié soit placé dans une situation moins bonne que celle à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en se

dommages-intérêts pour le préjudice subi et de la condamner à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est exécuté de bonne

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité n'étaient pas réunies en raison de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

. fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la bonne

de trouver un logement au loyer moins élevé et un travail, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir, par ces seuls motifs et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, son absence de bonne

Pour retenir la bonne foi de M.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que la partie de bonne foi au contrat de vente résolu peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer

époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le premier moyen, que la bonne

dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'en ne donnant pas aux faits et aux actes allégués leur exacte qualification et alors que le comportement de la salariée n'a jamais nui à la bonne

X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

1986 ; Attendu que la société Minelli fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement alors que, lorsque la mésentente entre deux salariés est telle que la bonne

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut reposer sur un motif économique que si l'employeur, tenu d'exécuter de bonne