est sans objet, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions demandant la rescision de la vente pour lésion

vente parfaite, alors, selon le moyen, "qu'en invoquant la nullité fondée sur les articles L. 423-4 et L. 423-7 du Code de la construction et de l'habitation et en se prévalant de la rescision pour lésion

; Attendu que la société D.B.A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 juin 1985) de l'avoir déboutée de son recours alors, d'une part, qu'il incombe à la victime, prétendant que la lésion

titre de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la brusque apparition au temps et au lieu de travail d'une lésion

Courtage l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour décider que l'insuffisance de diagnostic et d'exploration avait fait perdre à Mme Z... une chance d'anticiper le développement de la lésion

Y... et Mme X..., et homologué la convention définitive qu'ils avaient établie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des

; que cette décision, qui n'a été frappée d'aucun recours, est devenue irrévocable ; qu'en 1982, les époux Y... ont introduit contre le partage du 22 juin 1977 une action en rescision pour cause de lésion

est présumée imputable au travail lorsqu'elle résulte d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que, pour prendre en charge la lésion et pour

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que

de 20 130 euros ; qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme Y..., sa fille, a assigné la société en annulation de la vente pour défaut de prix sérieux et, subsidiairement, en rescision pour cause de lésion

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que les mêmes lésions avaient déjà été indemnisées et prises en charge au titre de l'accident du travail déclaré le 17 septembre 2003 et qu'aucune contestation

contre l'acquéreur primitif ; d'où il suit que le délai d'action en rescision pour lésion contre M.

[M] est décédé suite à la survenance d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine à savoir un malaise cardiaque.

le certificat médical établi par le médecin généraliste le 6 novembre 2004 indiquant "qu'il parait logique de penser que son exercice professionnel a une lourde responsabilité dans la genèse de ces lésions

En l'espèce, il apparaît que les certificats médicaux produits se rapportent tous à l'accident de travail survenu le 10 août 2015, et font tous état du même siège de lésions, à savoir le bas du dos, de

la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; que pour savoir s'il y a lésion

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions