intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs intérêts, est par principe valable ; qu'en jugeant la clause litigieuse invalide comme portant une atteinte excessive à la liberté

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

pénale de diffamation ; qu'en retenant, pour écarter le caractère diffamatoire des propos « exagérément critiques et durs vis-à-vis de la partie civile », que « le principe doit être rappelé qu'une liberté

, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Pan Medica, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société LIPHA

date du 13 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec armes et prise d'otages, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

conduire pour une durée de 6 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

requête annexée : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 3 août 1995, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de vol avec arme et séquestration, a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté

procédure" ; que le premier président aurait dû tirer les conséquences de cette situation procédurale, quelles qu'en fussent les raisons, radicalement dépourvues d'incidence, en ordonnant sa remise en liberté

Rod X..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Rennes Vezin, domicilié à la société LTB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, M.

syndicale et d'association ; L'article 11, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique