Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat d'[D] [I] représenté par ses représentants légaux Mme [L] [I] et M.

cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord collectif, incomplet, aurait été dénoncé ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand l'accord collectif, même non dénoncé, ne pouvait pallier

J..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CL Innovation santé (la société), détenue

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société European Homes France, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hinterland, de la SCP Didier et Pinet

Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Habitat France, de la SCP Didier et Pinet

L'A.GE.C.SA. soutient que l'ancienneté qui y est mentionnée est fausse en raison d'une limitation du logiciel de paie.

Selon les derniers, le paiement entraîne l'extinction de l'obligation. 9.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Debeaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Maïa, de la

chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Orpea et de la société Les Parrans, de la SCP Didier et Pinet

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

; qu'aucun lien de causalité n'est donc démontré entre le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la cessation des paiements du preneur ; qu'en revanche, il est évident qu'en l'absence

X... et quatre vingt-cinq autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage, de congés

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Filtration services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AIG Europe et de la société Brenntag, de la SCP Didier et Pinet

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Maetva, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Notam, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société les Résidences du Château, après débats en l'audience