En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation

comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au moyen d'un virement

comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au moyen d'un virement

comportait l'engagement de l'acquéreure de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au moyen d'un virement

En octobre 2013, TRACFIN a signalé au procureur de la République l'existence de mouvements financiers suspects, dont un virement de la somme de 3 700 000 euros du compte de cette société vers celui de

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au moyen d'un virement

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus

de Madame Chantal X... veuve Y... d'un montant de 1 580 euros, - un virement le 17 mai 2005 de Monsieur Raphaël Z... au profit de Madame Chantal X... veuve Y... d'un montant de 2 000 euros, un virement

EMIS PAR LE DEMANDEUR N'ETAIENT PAS REMIS OU ADRESSES AU BENEFICIAIRE LUI-MEME, N'EN A PAS MOINS RETENU CONTRE LUI L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; ALORS QUE, UN CHEQUE DE VIREMENT

X... est associé de la société La Tour d'Auvergne, d'autre part, que par une télécopie du 13 juin 2003, le dirigeant de la société La Tour d'Auvergne lui a demandé d'effectuer un virement de 104 750 euros

X... a reçu de la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel de la Drôme, (le Crédit agricole) un relevé de compte sur lequel figurait, au crédit, un virement de 230 000 francs ; qu'estimant avoir

du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2008), que Mme Joanita X..., épouse Y..., a été déclarée le 30 janvier 1999 atteinte par le virus

Le liquidateur a assigné la société CIC en inopposabilité du virement devant le tribunal de la procédure collective.