[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

n'ont agi, avec les précautions nécessaires, que pour l'exécution d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 3 octobre 1989 la commune de Saint-Amand Les Eaux (la commune) a consenti un bail à construction

rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société Bail

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CIG informatique (la société CIG), dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, sur saisine

Jean Z... a, le 20 novembre 1980, accepté de renouveler, au profit de la société Agence Maille, un bail commercial dans des locaux dont il était propriétaire; qu'il est décédé; que sa fille, Mme X...,

sociétés Sophia mur, Cofitem Cofimur et à la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (NSMD) ; que la demande a été accueillie par ordonnance de référé du 28 juillet 1999 dont les sociétés de crédit-bail

code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ; que, postérieurement à la conclusion du bail

Jacques Z... fils aux termes d'un bail sous seing privé en date à Paris du 10 mars 1999 soumis à la loi du 1er septembre 1999.

Elle a saisi le 3 novembre 2017 la juridiction prud'homale afin de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir en conséquence diverses indemnités

T... et L..., joueurs de basket-ball professionnels, ont été engagés par la société Limoges CSP pour la saison 2014-2015 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ; que par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail en raison de la diminution de sa rémunération, il a saisi

Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de

F... a fait constater par huissier de justice que les baies vitrées s'ouvraient difficilement, que la ventilation ne fonctionnait pas dans la salle de bains où des câbles électriques étaient apparents

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

X..., locataire, le bailleur a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des

), a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en indemnisation et enlèvement de clôtures ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir