de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement

Il retient, ensuite, que l'ensemble de ces pièces est de nature à étayer la demande du salarié, mais ce, pour la seule période durant laquelle il a exercé l'intérim de directeur en plus de ses

l'employeur qui a scrupuleusement respecté la convention collective nationale applicable en matière de remboursement de frais ; Attendu cependant que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

Monsieur X... n'arguait pas qu'ils aient été mis en oeuvre abusivement ou avaient pour lui des conséquences excessives, mais uniquement que leur aménagement permettrait « une économie substantielle de frais

du permis de conduire, le premier, pour dégradations légères, et le second, pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique, et qui a prononcé sur les intérêts

, demandant aussi la publication de la décision à intervenir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt du 29 mars 2012 de la condamner à payer des dommages-intérêts aux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière et parfaite la promesse de cession par M. X... de ses parts dans le capital de la SCI SR à M.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Royal Monceau qui n'ignorait pas le risque de chute dans les escaliers n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés, la formation

légitimes à protéger ; que sa validité n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de

à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LES PETITES AFFICHES à payer à Madame X... les sommes de 27.040,51 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement et 1.500 € au titre des frais

-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral ne portent intérêts au taux légal qu'à compter de la décision de la cour ; » Et aux motifs réputés adoptés que « si la loi

par Monsieur A... tendant à la nullité du contrat souscrit entre les parties le 6 décembre 2006, prononcé la nullité dudit contrat, condamné la société LE CHENE CONSTRUCTIONS à démolir l'ouvrage à ses frais

suivante : "le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, lesdits locaux étant livrés à l'état brut, tous les aménagements intérieurs des locaux loués seront effectués par les soins et aux frais

cadastrées [...] , [...], [...] et [...] sont des terrains en nature de friche ou de prairie naturelle classés en zone A du plan local d'urbanisme de la commune, c'est-à-dire une zone naturelle à protéger

15 % des frais d'entretien.

fins d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 2014), que la SCP [O] et [Q] (la SCP), alors titulaire d'un office d'avoué, était chargée de la défense des intérêts

permanent d'habitation ; lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat où elle a le centre de ses intérêts

le 15 juin 1988 à la peine d'emprisonnement de 4 ans, dont 1 an avec sursis, et à verser à Anne-Marie A... et Me Y... en leur qualité de partie civile la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts

; 2°) empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3°) empêcher une concertation frauduleuse entre le prévenu ainsi que sur ses co-auteurs ou complices ; 4°) protéger