les sept fuites litigieuses, au motif que cette société était de plein droit responsable des désordres imputables aux fautes de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] a été engagé le 5 novembre 1996 par la [6], exerçant sous le nom commercial « [5] », désormais dénommée « société [7] », en qualité de négociateur débutant ; qu'estimant que son employeur manquait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

de Douai (1e chambre civile), au profit de la société CMI Alskanor, dont le siège est 28, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation M.

Par son premier moyen, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M.

Selon le premier de ces textes, le complément familial de traitement est versé pour chaque enfant à charge, au sens des allocations familiales, âgé de moins de 16 ans sous réserve de son inscription dans

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

la nationalité française par son mariage.

conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2020), alors qu'elle effectuait des exercices sous la responsabilité de son moniteur, M.

que le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol

sous la contrainte de la menace de son épouse de porter entrave à la vente de l'appartement de Dinard, au risque de le conduire au dépôt de bilan, à participer à l'apurement d'une dette de son épouse

le numéro 142 ainsi qu'une cave située sous la maison appartenant à Mme Z..., cadastrée sous le numéro 144 ; qu'il s'en évince que Mme X..., qui ne justifie pas avoir acquis la parcelle située au-dessus

ALORS EN OUTRE QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

la forme d'une association ; qu'elle a sollicité son admission au barreau de Bordeaux, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27

G... et de son assureur, le Gan, de la société Sogea Caroni et de son assureur, Axa, à payer la somme de 122.012,06 euros avec intérêts à compter du 24 septembre 2015 au titre des désordres affectant les