Carrera et Texas de France font grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de rejeter leurs demandes d'annulation du brevet EP 1 067 822 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il

, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fragonard fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le

Lors de la seconde visite de reprise en date du 15février 2011, le même Médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail, indiquant. « Inapte au poste.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1/ que le contrat de franchisage implique une loyauté et une coopération renforcées entre le franchiseur et le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Avenance enseignement santé PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association développement formation insertion, en qualité

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'exécution fautive du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur a le devoir d'assurer l'homogénéité

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en

2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire ainsi qu'à 300 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un

pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 60 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mars 1989), que M.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 150 000 francs, la cour d'appel retient qu'il n'est aucunement

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2007), que par acte du 15 avril 2003,

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt

[P] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle », à compter du 9 septembre 2002.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux dernières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a considéré

Y... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui