DEMANDE POUR L'AMENAGEMENT DE QUATRE APPARTEMENTS DANS LA VILLA EXISTANTE ; QU'IL ETAIT STIPULE, DANS LE CAS OU L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEMANDES SERAIT AGREEE, QUE LES VENDEURS PERCEVRAIENT UN COMPLEMENT

SIGNATURE DE CET HOMME DE L'ART, D'UNE PROPOSITION COMMERCIALE TENDANT A L'ACCOMPLISSEMENT, PAR CETTE SOCIETE, DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE RAPPORT, AU MOTIF QUE LA NOTE ADRESSEE PAR L'EXPERT EN COMPLEMENT

d'expansion (SBE), dont le siège est Le Barjac, ..., en cassation de l'arrêt n° 185 rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / du GAEC des Comelles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE COMBE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT DEMOISELLE Z...

Jean-François Gallice, conseiller et de Mme Hélène Combes, conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., D..., Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur ; M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.