sont intervenus au protocole d'accord du 28 mai 1985, il ressort des constatations de l'arrêt qu'ils n'avaient pas été partis à l'acte notarié du 28 février 1985 essentiellement conclu entre la société Class

, puisqu'en cas de levée de l'une ou l'autre de ces options, l'ajustement ne s'opère que sur les seules variables que sont la durée de remboursement ou le montant des échéances ; qu'au regard de la clause

conclu avec la commune un contrat de location du bien pour une durée de trois années entières se terminant au 31 décembre 2003, stipulant un loyer annuel principal de 350 000 francs et contenant une clause

Toute clause contraire est réputée non écrite.

arrêt du19 novembre 2008) que la société Dan Foam est titulaire de la marque française verbale "Tempur" déposée le 10 avril 1992, régulièrement renouvelée, et enregistrée pour désigner notamment en classes

[W] a invoqué, notamment, l'inexistence de son acceptation du prêt et l'erreur affectant la stipulation d'intérêt conventionnel, et sollicité la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses

A..., à titre principal, pour obtenir, l'annulation des ventes, sa substitution dans les droits des acquéreurs et des dommages-intérêts et, subsidiairement, en déclaration de responsabilité et réparation

ont été transférées à la société LCOM, qui se substitue de plein droit à elle, sans modification des obligations des parties et sans novation, qu'il n'y a ni extinction de la dette antérieure, ni substitution

Claude C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Michel D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Bruno E..., domicilié [...] , 8°/ à M. René F..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Claude X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Bouyer industrie, 3°/ la Compagnie française pour le développement des fibres

A... ne démontre pas la qualité de co-employeur de la société [...] et confirme, par substitution de motifs, les premiers juges en ce qu'ils l'ont débouté de sa demande en dommages intérêts pour défaut

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement

prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution

Jean-Claude Y..., a prêté à la SCI Jules Valles la somme de 4 150 000 euros, que ce prêt était consenti moyennant la constitution de diverses garanties dont une inscription de prêteur de deniers, une inscription

En d'autres termes, il n'existe pas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée « classique » (sic), d'un contrat à durée indéterminée « de chantier », notion définie

DONT L'EXPERTISE AMIABLE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE N'AURAIT PU ECARTER L'APPLICATION AU PROFIT DE L'ASSUREE ET D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ASSUREUR NE POURRAIT SE PREVALOIR DES CLAUSES