précisant que la décision de Groupama serait communiquée ultérieurement, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'une reconnaissance par la société Groupama de sa responsabilité au titre de la garantie

condamnation ; que celui-ci a refusé en soutenant avoir assuré la responsabilité professionnelle de conseil de cette société mais non les risques découlant de la mise en oeuvre à son encontre de la garantie

depuis lors en liquidation judiciaire, un marché de travaux dont la réalisation était prévue en deux phases ; que la société L'Etoile commerciale a délivré à la société BMI une caution de retenue de garantie

de ces immeubles, et la Société auxiliaire d'entreprise, qui les avait édifiés, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevables, comme atteintes par la forclusion décennale

[Y] et la SMABTP à lui payer la somme de 5 642,63 euros au titre de la réparation des désordres relevant de la garantie décennale et de condamner M.

le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en juillet 1981 ; que des dommages relevant de la garantie

Attendu que pour soutenir que la garantie de son assureur, la société Aviva, est due sur le fondement de la garantie décennale, la société VDF soutient que la non-conformité tenant au défaut d'implantation

contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie

où la cour ne retiendrait pas la garantie décennale, elle demande l'application de la garantie " dommages exceptionnels ", qui prévoit un plafond de garantie de 30 millions de francs, soit 4. 573. 470

ALORS QUE les juges ne sauraient modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en condamnant Mme [Z], sur renvoi de cassation, à payer certaines sommes aux époux [K] sur le fondement de la garantie

ledit désordre (1909,00 euros + 4750,44 euros = 6659,44 euros) , la MAAF devant être mise hors de cause d'une part parce qu'en l'absence de réception la garantie décennale ne peut pas être recherchée

[J] dans la salle de bain de l'appartement vendu à Mme [Y] ne relevaient pas de la garantie décennale, que les désordres constatés sur le carrelage, les lames de teck et la cabine de douche portaient

couvrir les conséquences de la défaillance de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, l'assemblée générale ayant décidé que la SCI devrait "produire les attestations d'assurances à jour, garantie

au titre de la garantie décennale, sans rechercher si, comme le soutenait cette dernière, l'activité de pose de carrelage était uniquement garantie à la condition, non remplie en l'espèce, d

ET LE REFERE FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR LE LOCATAIRE CONTRE L'ENTREPRISE PASTRE, NON PAS EN RAISON DE CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE

produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accorder à la SCI La Valentelle la garantie

DEJA CONSTRUITS NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE PROMOTEURS, CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ACQUEREURS, EN SORTE QUE SEULE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LA GARANTIE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), qu'en 1987, la Société des grands magasins Garonne Adour (la Sogara) a fait construire un immeuble, sous la maîtrise

distinction entre les défauts qui constitueraient des non-conformités, et ceux constituant des vices de construction et ne précise aucunement si ceux-ci étaient susceptibles d'être couverts par la garantie

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le succès de l'action en garantie