dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le paiement en connaissance de cause d'honoraires demandés après services rendus vaut convention et s'impose dès lors aux parties, ce qui fait obstacle

, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la circonstance que les copies délivrées aux parties et à leurs avocats aient pu elles-mêmes faire l'objet d'une reproduction ne fait pas obstacle

Onyx sans que l'inspecteur du travail ne se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement que le statut de fonctionnaire détaché ne fait pas obstacle

dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une telle autorisation de travail, fait obstacle

réseaux d'évacuation des eaux situés entre la propriété de Mme Z... et celle des époux X..., qui devaient faire l'objet des travaux ordonnés par le juge des référés, n'avait pas fait irrémédiablement obstacle

principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle

aucunement indiquer, même de manière approximative, la valeur desdites parts à mettre en regard de la « créance évaluée à 3 138 165,45 € » que ce nantissement avait pour objet de garantir, faisant ainsi obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

la décision de la caisse de prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle des accidents de trajet quand, même devenue définitive, cette décision ne faisait pas obstacle

H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L.

de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de Nouméa, alors « que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle

gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle

tard, que cette enquête avait pris fin le 21 janvier 2015 et qu'il n'avait notifié le licenciement que le 18 février 2015 ; qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur ne faisaient pas obstacle

motif inopérant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise était de nature à faire obstacle

une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle

pas suffisamment de ce que le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

subornation de témoin est une infraction instantanée qui n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle

[R] était forclos et que la décision était définitive, cette circonstance faisant obstacle à sa demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité

rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le garagiste n'était pas mal fondé à se prévaloir d'un droit au paiement des frais litigieux dès lors qu'il avait, par ses manoeuvres dolosives, fait obstacle