apprécié le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ; si bien qu'en jugeant que les modifications apportées au calcul du montant de la participation par l'article 64

la sincérité était corroborée par des attestations, constituait une présomption suffisante de cette affiliation et de ce versement de cotisations, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 64

une autorisation administrative lorsque le salarié était un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'impossibilité absolue de poursuivre les contrats de travail des 64

tranche de l'ordonnance d'expropriation du 31 mai 1991, alors que celle-ci couvre une superficie de 234 273 mètres carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente 64

de la conservation de la nationalité française de Demba X... à la date du 20 juin 1960, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 64

somme de 420 155,23 francs, diminuée du montant des agios comptabilisés depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte n° 10612710003 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1995, et celle de 64

immatriculer sur le registre spécial approprié et avait obtenu un nouveau Code APE de la part de l'INSEE, comme le constate l'arrêt; qu'il s'ensuit que l'arrêt a violé les articles 109 du Code de commerce, 64

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° P 20-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-64

; qu'en statuant ainsi, quand il s'agissait de demandes reconventionnelles que les époux [G] ne pouvaient plus formuler par l'effet de leur désistement d'action, la cour d'appel a violé les articles 64

monétaire et financier, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 54 et 60 de la directive n° 2007/64

l'URSSAF, et qui avait décidé de l'assujettissement de l'association au versement transport et de lui retirer le bénéfice de l'exonération dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de l'OGEC à lui payer, à titre principal, la somme de 64 591,33 euros augmentée des intérêts contractuels et, à titre subsidiaire,

commun, lorsque, s'agissant de paiements en euros autorisés par son dirigeant, seul est applicable le régime de responsabilité résultant du code monétaire et financier, lequel transpose la directive 2007/64

MEME ACTIVITE, CE QU'ETABLISSENT EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, CETTE RECHERCHE N'ETANT PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 645

B... ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L.641-9 du code de commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement sera

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° D 15-18.348 R É P U B L I Q U

traitées avec du désherbant contenant du methabenzthiazuron, substance active de désherbage, interdite en culture biologique par le règlement n° 2092/91/CE du Conseil du 24 juin 1991, visé à l'article L. 645

par lettre du 10 novembre 1988, la société Worms a avisé la société ACAPS qu'elle mettait fin à sa mission, par suite de contraintes personnelles ; que la société ACAPS lui a réclamé la somme de 418 643

Haute-Provence commercialise une boisson effervescente à base de vin et d'extrait naturel de pêche en utilisant les marques dénominatives Brut Y..., déposée le 15 juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1. 365. 649