artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation

accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, "qu'un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public, est toujours présumé appartenir à la commune tant que l'aliénation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 900 -1 du Code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOOZ ALLEN ET HAMILTON INC. société de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), ayant succursale

Elle fait notamment valoir que le conseiller rapporteur peut être considéré comme un allié de M.

en sa page 24 « en raison des charges et réserves stipulées aux présentes, les donateurs interdisent formellement aux donataires concernés qui s'y soumettent, de vendre, hypothéquer et généralement aliéner

par le rapport d'expertise ; que conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, la récompense due par Philippe X... à la communauté sera égale au profit subsistant, à la date de l'aliénation

l'extension n'ayant pas été réalisée, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a, par courrier du 11 mai 1999, informé Mme Y..., ayant droit de Mme X..., de son intention d'aliéner

profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les deniers empruntés ont contribué au financement de l'ensemble du bien immobilier en rapportant ce pourcentage à la valeur du bien au jour de l'aliénation

de la rue anciennement dénommée « rue de l'Abattoir » et aujourd'hui « rue Béranger » conduisant le raisonnement de l'expert, ce dernier a considéré que l'alignement était intervenu après 1902 avec la

[B] de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR jugé que son licenciement était nul et d'AVOIR en conséquence condamné la SASU LES JARDINS D'ALIÉNOR à payer à M.

partant de connaître le prix légal de vente en ajoutant les taxes s'il ne voulait ou ne pouvait obtenir assez tôt l'information des services de la DGCCRF" ; "alors que le prix sur lequel le prévenu a aligné

..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la commune de CHAMBOST D'ALLIERES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Allied Signal matériaux de friction, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la

bien personnel de son conjoint, il convient d'évaluer la plus-value procurée à ce bien par lesdits travaux d'amélioration, en déduisant de la valeur de l'immeuble au jour de l'aliénation

ou sur le fonds aliéné ; qu'il est de principe que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'en page 6 de l'acte notarié du 29 juin 1999 il était fait mention de la note de renseignement d'urbanisme et du certificat d'alignement

QUI LUI IMPOSAIT IMPERATIVEMENT DE S'ALIGNER SUR L'IMMEUBLE VOISIN, LUI-MEME EDIFIE SANS RECUL, ET QUE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES S'IMPOSAIENT AU CONSTRUCTEUR QUI NE POUVAIT Y DEROGER ET QUI NE

crête de celui-ci, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un arrêté d'alignement