AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

ne faisait pas obstacle à ce que la société Batiroc puisse se prévaloir du nantissement à l'appui de la créance admise ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles

DERNIERS N'ONT PAS FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN QU'ILS INVOQUENT, POUR LA PREMIERE FOIS, A L'APPUI DE LEUR POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

COMMERCE DE CETTE JURIDICTION ETAIT DES LORS INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE

BNA a sollicité l'exequatur en France de ce jugement ; que la Cour d'appel a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article

Jacqueline, demeurant 20, Place Jean-Jaurès à Mericourt Sous Lens (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

est à Darwen (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s Z/94-50.009 et E/94-50.014 ; Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 14 mars 1994 : Sur le premier moyen : Vu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret