Les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé, autorisation de cession du bail à leur fils, M.

Le 15 mars 2016, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail. 5. Le 1er mars 2017, M.

déclaration du 9 janvier 2012, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en résiliation du bail pour cession illicite au conjoint du preneur ; Attendu que, pour accueillir cette demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2003), que Mme X..., titulaire d'un bail

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de voir prononcer la résiliation du bail en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que par une deuxième

Le 14 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées

(Paris, 7 février 2001), que la société civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail

X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A...

de la locataire de la salle, ce qui impliquait qu'elle eût conservé avec le contrôle de ses organes internes, la garde de celle-ci ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi

interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail

(octobre — mai), à 1.010€ en moyenne saison (mai-juin et seconde moitié de septembre), à 1.260 € en haute saison (juin et première moitié de septembre), à 1.460€ en très haute saison (juillet-août) ;

(les consorts S...) ; que Mme F... leur a signifié sa décision de résilier le bail ; que les consorts S... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet acte et transfert du bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2005), que, par acte du 28 mai 2001, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société Pharmacie Talleyrand, preneuse à bail

octobre 1983 en qualité de secrétaire de direction par la société R2I santé, devenue Softway médical, a été licenciée par lettre du 27 décembre 2004 pour motif économique ; que le 13 janvier 2005, elle a saisi

2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse

X..., mis à disposition de la société France Télécom, depuis plusieurs années, par une entreprise de travail temporaire, a saisi le 18 juin 2009 la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise

X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Y... et B..., a donné à bail un appartement à M.

La SCI l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal et en paiement d'un arriéré de loyers et de charges.

pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié au donataire, qui l'a contesté et a demandé la saisine

2008), que par acte du 12 juin 2001, la société Bellevue a acquis dans l'intention d'y exercer une activité de restauration traditionnelle et vente à emporter, des époux Y..., boulangers, un droit au bail