société SICRA faisant valoir que les Mutuelles du Mans, n'étant pas en mesure de produire la police souscrite par l'entreprise Lhoste, ne démontrait pas qu'à supposer que les désordres relèvent de la garantie

droits et obligations ; que des désordres étant apparus sur le parc de l'hôtel de ville, la SAP a assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs, sur le fondement de la garantie

subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant et, pouvant ainsi invoquer tous les droits et actions attachés à l'immeuble, était recevable, par subrogation, à mettre en jeu la garantie

l'arrêt de déclarer recevable et non prescrite l'action du syndic des quinze immeubles affectant les convecteurs électriques de l'installation de chauffage et de les condamner sur le fondement de la garantie

ET QUE L'EXONERATION DE GARANTIE CONSENTIE AU PROFIT DU VENDEUR, VALABLE LORS DE LA VENTE, MAIS PROHIBEE PAR LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN EFFET AU-DELA DE LA DATE D'ENTREE

achèvement des travaux ; qu'à la suite d'infiltrations apparues dans divers appartements, le syndicat des copropriétaires a, le 8 octobre 1984, fait assigner en réparation, sur le fondement de la garantie

être considérés comme constituant des ouvrages au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte que les désordres affectant cette réalisation ne relevaient pas de la garantie

, pour banqueroute, abus de biens sociaux, ouverture de chantiers sans garantie décennale, à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis et qui, dans la procédure suivie contre le troisième, pour complicité

biennale et de la garantie décennale en ce qui concerne le matériel de climatisation, impropre à la destination, qu'elle a installé et subsidiairement, qu'elle a manqué à son devoir d'information et de

des éléments d'équipement prévue par l'article 1792-3 du code civil ni de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES LACS SAINT-JAMES, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT AVEC TOITURE-TERRASSE, PISCINE ET JARDINS, A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

AVAIENT PROVOQUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ARRET DE 1966, ILS ONT CONSTATE QUE LES TROUBLES ACTUELS, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI SONT VISES AUDIT ARRET ET QUI SE SONT REVELES AU COURS DU DELAI DE LA GARANTIE

d'une maison d'habitation financée par un prêt consenti par la Société générale ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont assigné les constructeurs, la société Axa France assureur garantie

. ; que la société Unibéton soutenait qu'aucune action mettant en cause la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée utilement, notamment en raison de l'expiration du délai de garantie décennale

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

édifier en 1972 un ensemble immobilier comportant plusieurs appartements qu'elle a vendus à des particuliers ; que, des malfaçons affectant cette construction étant apparues au cours de la période de garantie

d'un marché conclu avec le service du génie militaire, la société Tesnière Nord, entrepreneur, a assigné la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), son assureur en garantie

C... étaient de gros ouvrages relevant de la garantie décennale, l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1986) retient que si quelques vitrages isolés "relèvent de la nature des menus ouvrages", il en va différemment