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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372168cd580146773f3816
14 mars 1991
régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de la SAEM d'exploitation des eaux thermales de Lons-Le-Saunier-Les-Bains, l'arrêt attaqué relève essentiellement que ces praticiens
61372173cd580146773f3d92
14 février 1991
personnelle au sein de l'établissement et qu'ils étaient tenus, sur appel de celui-ci, de prodiguer leurs soins indifféremment à n'importe quel pensionnaire, la cour d'appel, ayant énoncé que ces praticiens
civ1
60794cab9ba5988459c466d6
26 mars 1996
X... et son assureur, la Mutuelle du corps sanitaire, en réparation de leur préjudice et celui de leur enfant, en reprochant à ce praticien d'avoir négligé un problème neurologique existant chez un frère
ECLI:FR:CCASS:2010:C100093
8 avril 2010
, y eut pratiqué une infiltration intra-articulaire, de son action en responsabilité à l'encontre de ce dernier, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C100611
17 juin 2010
être soulevée par voie d'exception; qu'en retenant pourtant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Polyclinique la Pergola que les conventions conclues entre celles-ci et les praticiens
613720f2cd580146773efb5a
28 juin 1989
du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens
61372383cd5801467740aca2
4 mai 2000
appliquée à 51 actes de consultation concernant 21 patients, effectués à son cabinet, et la cotation CS ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 23 juin 1998) a rejeté le recours du praticien
61372421cd58014677412a83
16 mars 2004
et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des documents qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés et du comportement des deux praticiens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201761
7 octobre 2010
les assureurs, qu'il s'agisse des zones d'intervention, de la conduite des expertises, des modalités d'établissement des rapports et des horaires ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le praticien
ECLI:FR:CCASS:2014:C100550
13 mai 2014
personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de préventions proposées, des risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien
ECLI:FR:CCASS:2020:C210727
8 octobre 2020
présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; considérant en l'espèce que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a produit le certificat médical initial ainsi que l'avis du praticien
ECLI:FR:CCASS:2013:C200218
14 février 2013
payer une certaine somme à la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical est tenu d'informer le praticien
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
des facteurs locaux de commercialité ; que le local donné à bail se situe dans un immeuble très proche de la clinique du Diaconat, construit en 1973 selon les époux X..., dans lequel de nombreux praticiens
ECLI:FR:CCASS:2013:C101364
27 novembre 2013
Y..., chirurgien spécialiste du pied, en 1998, d'un double halux valgus, a à nouveau consulté ce praticien en janvier 2004 pour une déformation gênante et douloureuse au niveau du cinquième orteil gauche
6079b19a9ba5988459c52b64
8 février 2001
X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence
60794ce49ba5988459c476ae
10 juillet 2002
Y..., avait fait une interprétation erronée des divers signes de souffrance foetale manifestés pendant le travail, et fourni à ce praticien des indications rassurantes l'ayant conduit à décider d'un accouchement
60794cf19ba5988459c478f7
26 mai 1999
sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras gauche ; que, statuant sur l'action engagée par Mme Y... contre l'établissement de santé et le praticien
6079b2079ba5988459c55452
14 mars 1973
PREALABLEMENT, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN TEL ACTE LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN
6079b20d9ba5988459c55769
9 octobre 1974
CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN
6079b2149ba5988459c559bd
6 mars 1975
COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS PRATICIENS
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