; La société Colas Ile-de-France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 juin 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, "est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son

résulte que, compte tenu de la très bonne compacité des terrains de recouvrement, il n'est pas nécessaire de procéder à une consolidation préalable du sous-sol ; qu'en décidant pourtant que le vice affectant

pas été exposée au risque à son service.

Il est donné acte au Conseil national des barreaux de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner des boissons alcooliques, et agi en outre à son

Il en résulte que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle,

du greffier ayant assisté au prononcé, et qui n'indique pas que le greffier signataire aurait été celui présent lors du prononcé, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et manque

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X... avait, le 15 mai 1943, sous-loué la totalité des immeubles, puis par Mme Y..., après le décès de son mari, enfin prorogé par un avenant du 2 mars 1978, jusqu'au 31 mars 1982, terme du bail emphytéotique

domicile jusqu'à son retour; que, si M.

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L'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé

C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que B... Z...

[D], alors « qu'un juge ne peut pas débouter une partie de ses demandes au seul motif que son action est prescrite ; qu'en énonçant, pour débouter, dans son dispositif, Mme [J], représentée par son tuteur

créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.