Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

147, 150 et 151 du Code pénal et des articles 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

dont ils se plaignaient consistant en des inondations dès la réunion du 15 juin 2009, qui avait donné lieu à la signature d'un protocole d'accord daté du 1er juillet 2009 qui prévoyait « 1°) la pose de

l'article 1315 du même code.

par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, les juges sont tenus de motiver leur décision

octobre 2009 n'ayant que «l'autorité relative de la chose jugée» en application de l'article 1351 du code civil, que les appelants ne sauraient invoquer les motifs retenus par cette juridiction saisie

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

l'article 1583 du code civil.

, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de Mme Marie-France Z..., épouse de M. de Lapasse, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

et obtenu ainsi une indemnisation complémentaire du bien immobilier en valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant

à novembre 2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 juillet 1980, M.