de même que la formalité de recueil de ses déclarations par les services de police espagnols (D97) lors de la mise à exécution du mandat d'arrêt international délivré contre lui, ne comportant qu'un bref

condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le plus bref

il l'avait "attrapée" par les poignets, sortie du lit et levée verticalement jusqu'à hauteur de son cou, qu'elle s'était mise brusquement à pleurer; qu'il a expliqué qu'alors il avait "attrapé les bras

et dont il résulte que Mme Y... s'est très souvent emportée en élevant la voix a tenu des propos dévalorisants à l'égard de certains de ses élèves, les a malmenés physiquement en les tirant par les bras

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Aquazen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BR

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Maisons Batibal, de la SCP L.

L..., l'a condamnée solidairement avec Claude F... et Daniel C... à payer diverses sommes à la BNP, à la banque KOLB, à l'UBP, au Crédit Lyonnais, à la BRED et à la SFF ; "aux motifs que, contrairement

Samir X...) était l'agresseur mais encore par la différence physique flagrante des deux prévenus ; que les lésions constatées sur les avant-bras de M.

X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures

X... soutenait que le contrat ne lui imposait aucun délai pour l'enlèvement des agrégats, mais que la STGM l'avait contraint à enlever le stock d'agrégats dans un délai particulièrement bref, ce qui l'avait

octobre 2009 » de sorte que les délégués du personnel, qui n'avaient pas été informés que la salariée était « apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg, sans gestes répétitifs des bras

pour les investisseurs de constituer une ASL chargée de solliciter le permis de construire et de l'importance des travaux nécessaires, le délai pour réaliser ceux-ci avant le 1er juillet 2004 était bref

pour les investisseurs de constituer une ASL chargée de solliciter le permis de construire et de l'importance des travaux nécessaires, le délai pour réaliser ceux-ci avant le 1er juillet 2004 était bref

[C], le parquet de Bourg-en-Bresse a pris une décision de classement sans suite au motif que l'infraction était « insuffisamment caractérisée » ; pour débouter le salarié, la cour d'appel a affirmé

condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion avec violence, le casier commémorant ensuite les condamnations pour tentative d'évasion par bris

leur version applicable au litige ; 4/ subsidiairement, que la cour d'appel a retenu, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, qu'un salarié avait l'obligation d'informer dans les plus brefs

que Mme A..., gérante du magasin Ecomarché a déclaré que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras

sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue dans le bref

déclarations de la victime étaient corroborées par celles de sa camarade, témoin direct des faits, quand la première avait indiqué au service de police que l'enseignant avait passé "sa main sous (son) bras

agressée comme elle le soutient ; que les violences de Bouazza Y... sur sa personne, alléguées par Stéphanie X..., ne sont pas confortées par le certificat qui ne mentionne que des hématomes sur l'avant-bras