de l'article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

G... ne justifiait, avant la rupture de son contrat de travail, « d'aucune réclamation » sur les incohérences affectant son contrat de travail, les bulletins de salaire et les sommes perçues, laquelle

décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat membre fondée sur l'existence d'une pluralité des défendeurs suppose impérativement que la juridiction devant laquelle

interprofessionnel" ; qu'en l'espèce, l'article 7 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et prévoyance des cadres laissait l'employeur libre de choisir l'institution à laquelle

peut bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de ces travailleurs ; que le respect de l'article 119 ne saurait être assuré, pour la période comprise entre le 17 mai 1990 et la date à laquelle

l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil ne concerne que les actions en nullité ; qu'elle n'est donc pas applicable à l'action, par laquelle

articles 362, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la feuille de questions ne fait pas mention de la décision concernant la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle

munition dont il est issu ; qu'il n'a enfin pas été découvert, malgré plusieurs perquisitions, d'arme ou d'éléments matériels susceptibles d'apporter la contradiction à la personne soupçonnée sur laquelle

plutôt qu'à leur oncle dès lors qu'en raison de leur très jeune âge, leur oncle X..., leur aîné de plus de dix ans, représentait bien pour elle, du fait de sa qualité d'oncle proche, une autorité à laquelle

qu'elle ne pouvait communiquer ce type de renseignement au-delà d'un an à partir de la date de la réquisition, et que les éléments d'information n'avaient pas été conservés ; que la demande d'acte, à laquelle

les faits, demandé à Amari Y... d'aller voler le chèque de 200 000 francs qui était en possession de Meaille, les accusations de Y... étant confortées sur ce point par la remise de la feuille sur laquelle

montrer violent ou menaçant à son égard ; que, selon les experts, la jeune fille faisait état d'un passé d'abus sexuels en des termes vraisemblables ; que le mis en examen, conjoint de la nourrice à laquelle

Mock fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du groupement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est tenu de préciser la règle légale applicable aux faits de la cause et sur laquelle

San Giorgio faisait valoir que la preuve du non-respect de l'obligation de confidentialité à laquelle il était tenu n'était pas établie par les documents de la cause, qui se réfèrent uniquement à la dénonciation

questions, d'une part, il n'est pas établi que la feuille de questions a été signée séance tenante par le président et par le premier juré, d'autre part, il persiste une incertitude sur la date à laquelle

s'attachant à toute décision se prononçant sur une confusion de peines, la requête de Baron doit être déclarée irrecevable ; "alors que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision par laquelle

;était pas contesté par l'URSSAF, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, qui se bornait à faire valoir que l'établissement Trinoval était tenue par la catégorie dans laquelle

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

'union syndicale fait grief au jugement de la dire irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir, alors « que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle