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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e167
19 janvier 1994
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137257acd5801467741e168
26 janvier 1994
6137257acd5801467741e169
6137257acd5801467741e16c
D'où il suit qu ele moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137257acd5801467741e1a2
8 novembre 1993
6137257acd5801467741e1a3
17 novembre 1993
6137257acd5801467741e1a4
6137257ccd5801467741e28c
23 août 1993
il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137257dcd5801467741e300
19 juillet 1994
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137257dcd5801467741e301
6137257dcd5801467741e302
6137257ecd5801467741e397
3 novembre 1993
6137257ecd5801467741e3b3
9 mai 1994
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137257ecd5801467741e3ed
29 juin 1994
6137257ecd5801467741e3ff
19 octobre 1994
fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus
écembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Michail ou Mikhail X
613725d1cd58014677420c13
16 mars 1999
l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la chambre d'accusation a, pour l'ensemble des infractions imputées à Mikhail X..., donné un avis défavorable à son extradition et ordonné sa mise en liberté
613725d2cd58014677420c58
3 novembre 1994
613725d4cd58014677420d50
30 novembre 1994
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
613725d4cd58014677420d51
9 novembre 1994
il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
61372580cd5801467741e49c
5 octobre 1994
il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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