commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer

raison de sa nationalité, de l'autorisation d'établir dans l'immeuble sa résidence principale et ce, avant le 15 avril 1982; que cette autorisation n'ayant pas été obtenue, l'acte authentique n'a pas été signé

Y... ne contestait pas être redevable des sommes litigieuses ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que les billets à ordre signés par M.

X... déniant avoir signé tant cette adhésion que la remise faite le même jour, du document intitulé "modalités de l'assurance ; qu'ensuite en retenant par motifs propres et adoptés que la clause relative

et reproduit en annexe : Attendu que la société STGM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2002) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé

Malleval, Président de chambre, assisté de Mlle Maryse X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle

titre, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu de présenter au salarié des offres sérieuses de reclassement, doit formuler des propositions adaptées à sa personne en prenant en considération ses signes

moyen d'une lettre recommandée expédiée le 31 janvier 2016 pour le 31 juillet suivant respectait le délai de préavis de six mois, tout en constatant que l'avis de réception de cette lettre n'avait été signé

condamner à payer au FCT la somme de 26 411,02 euros, outre intérêts au taux de 4,8% sur la somme de 23 284,63 euros à compter du 4 juillet 2017, alors « qu'elle faisait valoir que la banque lui avait fait signer

ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger qu'il avait accepté la suppression du bonus FLIP comme élément de sa rémunération, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait signé

constater les infractions ; "aux motifs que le procès-verbal incriminé en date du 5 février 1994 a été établi par les gendarmes Toutain et Cailleteau ayant la qualité d'agents de police judiciaire, a été signé

à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte pas du contrat d'architecte du 5 septembre 1987, qu'il se réfère au plan du 14 mai 1987, ni que ce plan ait été signé

Y... ont signé un document dressant un état des actes à établir au titre de la cession par ce dernier de ses diverses participations ; qu'aux termes de ce document, les participations détenues dans les

arbitraire, dépourvu de caractère trompeur, le signe dont la multiplicité des significations exclut que le public attribue immédiatement l'une de ces significations, sans autre réflexion, au produit ou

Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; qu'en retenant, pour en déduire l'existence de relations financières anormales, que le GFA avait signé

Z... ; qu'il constate ensuite que la banque verse aux débats un bulletin de rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie du 18 mars 2011 pour un montant de 400 000 euros signé par M.

dolosives de son cocontractant qui lui avait menti sur la valeur des bijoux mis en dépôt et lui avait tenu un discours et fait des promesses entrant en contradiction avec les clauses écrites du contrat signé

signée de la main de M.

P... à exécuter ces trois engagements de caution en sus des deux engagements de caution signés par lui le 3 mai 2005, la cour d'appel a violé la clause contractuelle précitée et, partant, l'article 1134