[B] [R] ne pouvait aliéner les biens de son vivant ; que ce faisant, le notaire n'a pas honoré son obligation d'information de l'ayant droit premier gratifié - à savoir [B] [R] - de ce qu'il ne pourrait

du seul mur de façade nord de la vielle maison ou l'alignement du corps de bâtiment en longueur, une bande de terrain est ou non incluse derrière la maison actuelle des époux G...

cachée de Cannes", le mettant en cause notamment à l'occasion du choix d'un délégataire de service public et comportant les passages suivants : "Outre des articles sécurité et SOCACONAM, Sud-Mag aligne

Les caïds et leurs bandes s'allient à l'Imam pour faire régner l'ordre dans la rue et dans les consciences, selon la vieille alliance du sabre et du goupillon, en l'occurrence, la kalach et la djellaba

Roland X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article L. 143-4 3° du code rural, les biens acquis par un parent ou un allié jusqu'au quatrième

SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " ; QUE LES TEXTES QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT S'EXERCER " NE VISENT AUCUNEMENT L'ALIENATION

POUR UN PRIX DE 500. 000 ANCIENS FRANCS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE PAYE, L'ARRET AURAIT, SELON LE POURVOI, REFUSE D'ANNULER CETTE ALIENATION POUR CAUSE D'ERREUR, PAR

AVAIT INTRODUIT CONTRE SA FEMME ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'AYANT INTERJETE APPEL, Y..., MANDATAIRE AD LITEM

X..., avait aliéné certains biens lui ayant été attribués lors du partage de la communauté conjugale, après avoir signé l'état liquidatif, en connaissance de cause, d'où ils ont justement déduit que celle-ci

1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION

L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, TOUTE CONDITION D'ALIENATION

l'installation d'une porte palière qui en interdit l'accès à tous les copropriétaires de l'immeuble pour augmenter le lot du seul copropriétaire qui s'est approprié cette partie commune constitue une aliénation

imprécis quant à l'intention avec laquelle celle-ci y avait participé, étant observé, selon la législation applicable à l'époque, que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de l'aliénation

FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER

la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas d'aliénation

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner

rétroactivement atteinte au droit de propriété de personnes qui ont acquis un bien de la zone des cinquante pas géométriques selon les modes du code civil et à une époque où ces biens pouvaient être aliénés

QU'IL ETAIT INTERVENU UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION

X... n'établissait pas que la conservation des parties communes, dont l'aliénation avait été décidée par l'assemblée générale, était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; Sur le troisième

W... ait décidé de refaire sa vie à C... ne peut non plus être assimilé à une volonté d'aliénation parentale du père par la mère ; que l'enfant est aujourd'hui âgé de 6 ans et demi, que si effectivement