[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prestations familiales, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'employeur lui a versé une allocation supplémentaire conventionnelle jusqu'en 2014 inclus,

collective ; alors, selon le moyen, que d'une part, dans ses écritures d'appel Mme X... faisait valoir que son employeur avait commis une faute dans l'application des dispositions de la convention collective

La société CDC Group a alors assigné la commune en condamnation à mettre les lieux en conformité avec l'exercice d'une activité de transport public aérien, en remboursement des sommes indûment perçues

, selon le moyen, que le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci, par anticipation, n'ouvre droit qu'à l'allocation au contractant

à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen :

saisi la Commission européenne des droits de l'homme ; que le comité des ministres du Conseil de l'Europe ayant constaté que sa condamnation avait été prononcée en violation des dispositions de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, ancien du Code du travail applicables à

signée; que le versement de cette indemnité, qui correspond aux usages et dont le montant qui représente trois mois de salaire, n'est pas excessif, ne saurait constituer un abus de biens sociaux; "alors

collective de l'alimentation de détail ; qu'en 1992, l'établissement où elle travaillait a été racheté par la société Castorama elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après

franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que

10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des fonctions juridictionnelles et a prononcé sur les intérêts civils; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention

avant l'assemblée décidant de l'attribution des dividendes, la chambre des appels correctionnels a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des statuts de la STON ; "alors

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qu'en faveur des salariés

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, 5, 4 de la Convention

En revanche, comme il a été régulièrement jugé dans des situations similaires, les dispositions de conventions comme la convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne font pas obstacle à ce que chacun

européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du Protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 131-21, 314-1, 314-2, 324-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591, 593 et 706-

Il sera donc alloué à ce titre à Mme Q... une indemnité de 1 686,50 euros.

... la réalisation de travaux de plomberie et que la société Berton Sicard (société Berton) a fourni à celui-ci des matériaux destinés à ce chantier ; que la société Berton, se prévalant d'une convention

, alors que 165 salariés ont démissionné (pièce 16 salarié et tableau 13 de l'employeur) ; Que le véritable motif du licenciement des M.