Y... s'y est refusé en se prévalant de diverses irrégularités tant au regard des exigences des articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article

de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X..., dit Y..., et la société Audie, civilement responsable, du chef d'infraction à l'article

que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53 et 54 du Code de

principale est réputée connaître la défaillance de celle-ci, sans pouvoir opposer à l'établissement de crédit créancier un défaut d'information ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

rédacteur de l'acte de prêt, a cependant ensuite estimé que la condition d'autofinancement n'avait pas défailli, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

AVAIT LA CONFIANCE DE L'ORGANISME DE CREDIT ET DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE SUPERIEURE A LA SOMME LITIGIEUSE, QU'AINSI LA DECISION INFIRMATIVE PROCEDE D'UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE

le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984,

remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article

. : Vu les articles 48 de la loi du 26 juillet 2000 et 2-III du décret du 27 juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ses dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 58 du décret du 20 juillet 1972 ; et alors, enfin, que les créances nées antérieurement à la

anonyme, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pinchinades, 13127 Vitrolles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONTORSON, APPELANTE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN REDUISANT A 23 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FIXE A 25 % PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE L'ARTICLE

alléguée par la société Isba, il n'aurait existé aucune omission de statuer qui permît à la cour d'appel de compléter comme elle l'a fait son précédent arrêt et qu'elle aurait ainsi derechef violé l'article

dont le siège est ... la Tronche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

nouveau à partir du 10 mai 1992, la reprise ne pouvant s'envisager avant le mois d'octobre suivant, sous réserve de complications ultérieures; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, invoquant l'article

X... n'a pas, devant la cour d'appel, invoqué le bénéfice de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ni celui des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, ni celui de l'article

crédit consentie au débiteur principal pour un an et tacitement reconduite sans reconduction du cautionnement donné seulement pour l'ouverture de crédit initiale, la cour d'appel a violé ensemble les articles