audience publique ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Y... par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé à un abattement de 30 % pour frais professionnels

] en qualité d'administrateur provisoire l'avait dessaisie de ses fonctions, l'empêchant ainsi de régler la provision au nom et pour le compte de la société IDS Animations, la cour d'appel a violé l'article

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A

conclusions invoquées, a relevé que le lien contractuel était établi entre le salarié et la CPAM, a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

avoir été introduite plus de trois ans après sa publication légale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation de l'article

conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 92-45.189, V 92-45.190, W 92-45.191, et X 92-45.192 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 122-14-3, L. 122-6 8 et 9 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en la résumant la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre du 22 juin 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

commissions se justifiait par des circonstances particulières et si, dans l'affirmative, la salariée se trouvait remplie de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du moyen ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est non fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

protocole d'accord du 17 avril 1980, alors que, d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M.

[I] n'avait pas méconnu l'obligation de loyauté à laquelle il était légalement tenu à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code

22 de la convention collective précitée, reconnaît expressément qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, il y a maintien du salaire; qu'il résulte de l'article 19 de ladite convention collective

septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l' Association sportive Messine Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

compétence, et alors qu'en outre en ayant donné satisfaction au salarié sans s'expliquer sur les contestations de l'employeur, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des dispositions de l'article

prud'hommes, qui a refusé de l'appliquer, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que c'était volontairement que M.

A... cette somme, outre celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la période à prendre en considération pour