SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

figurer au gage commun des créanciers de la procédure collective et en refusant de faire produire ses effets à la saisie pratiquée au profit des débiteurs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

l'effet de déterminer la valeur de l'immeuble situé à Saint-Marcel-d'Ardèche à la date du 3 octobre 2003, l'arrêt énonce que les parties sont en désaccord sur la valeur de l'immeuble, telle qu'elle devrait

et Mme K..., et de la condamner à exécuter sous astreinte les arbitrages à cours connu sur ces supports, alors : « 1°/ que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose

victime a été démenti par un voisin du prévenu ; que la crédibilité de la victime n'a pas été démentie tout au cours de la procédure ; qu'elle a maintenu ses accusations contre son oncle ; qu'elle est décrite

pouvoir être rapidement réglée ; que le changement de notaire, alors que l'étude choisie par les défunts peut être qualifiée comme le notaire de la famille et connaît bien la situation, est de nature

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit

jugée, statuant sur l'attribution du domicile conjugal à l'un des époux jusqu'au prononcé définitif du divorce, a autorité de la chose jugée en ce qui concerne cette attribution tant que la procédure

par les parties (3 § 1), lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas

par les parties (3 § 1), lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas

X...et de la MACIF tendant à voir limiter l'indemnisation des pertes de loyers se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 29 juin 2006 qui les a condamnés à indemniser les pertes

jugée ne porte que sur ce qui a été définitivement jugé ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable « au regard de l'autorité de la chose jugée » la requête en date du 27 juin 2017 présentée par M.

. ; que le 18 juillet 1995, alors que la réception devait intervenir le 15 septembre suivant, un incendie a détruit le pavillon en cours de construction ; que M. et Mme X... ont demandé réparation de leur

aux questions des enquêteurs, et ne prêtent pas le serment de dire la vérité; qu'à nouveau, lors de l'interrogatoire de première comparution, le magistrat instructeur les avertit qu'elles ont le choix

X... dont la discothèque a été détruite par un incendie a obtenu, après condamnation de sa compagnie d'assurances, le paiement de la somme de 316 739 francs ; que reprochant à son avoué et à son avocat

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le véhicule de Mme X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, ayant été détruit

X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M.

l'année 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies des chèques émis par feu Jacques X... avaient été détruits

fondamentales, 2, 3, 316, 371, 380-6, 591 à 593, 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose