. ; que compte tenu de ces divers éléments, l'ordonnance de taxation doit être ramenée à la somme de 1. 000 Euros ; 1°) ALORS QUE seule la rémunération du notaire judiciairement commis pour remplir

suivantes (12 479 euros en 2012 et 11 299 euros en 2013) ainsi que de la créance au titre de l'impôt sur le revenu 2010 (14 245 euros), laquelle n'est plus que de 2 356 euros en 2012, - qu'après taxation

assujettie sa cliente ; qu'elle est donc indépendante de la mise en liquidation de Maître X... et de son impossibilité d'exercer sa profession ; qu'elle est tout aussi étrangère à la procédure de taxation

applicables lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, le premier président a violé les articles 11, 12 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que la procédure applicable à la taxation

doit être réformée en ce que l'assiette retenue (21.909.150 euros) est erronée comme ne correspondant pas à la valeur du litige qui reste indéterminé ; qu'il demandent, en conséquence, de réduire la taxation

X..., avocat, a sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation des honoraires qui lui seraient dus par M.

X... a réclamé à chacune d'entre elles le paiement de ses émoluments ; que les sociétés ayant refusé de s'en acquitter, il en a sollicité la taxation par deux requêtes distinctes ; que le bâtonnier de

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler en premier lieu que la procédure de taxation des dépens définie par les articles 704 à 713 du Code de procédure civile a pour objet essentiel de vérifier la nature

ne tendait pas à la taxation des honoraires de l'avocat mais exclusivement à voir reconnaître ses fautes, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'objet du débat en violation de l'article 4

tarifs consentis comme ceux des tarifs de comparaison étaient déterminés ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF n'avait pas mis en oeuvre une taxation

X... du calcul de la taxation des frais de mise à disposition de l'expert, sans s'expliquer sur les raisons de cette exclusion, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

sans caractériser à la charge du prévenu l'élément personnel de mauvaise foi exigé par ce texte ; " alors que d'autre part le fait que X... aurait accepté les redressements établissant seulement une taxation

; que pour relever la CMSA de la forclusion, la cour d'appel se borne à faire état des négligences prétendues du syndic ainsi qu'à dénoncer comme désavantageuse pour le débiteur la procédure de la taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception, qui dans ces conditions ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception, qui dans ces conditions ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

d'un avis de mise en recouvrement pour leur perception, qui dans ces conditions ne peut être assimilé à l'exercice d'un droit de reprise opéré sans respecter les formes d'un redressement ou d'une taxation

le délai de réclamation courant à compter de l'acte d'acquisition ; que dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal a retenu que la réclamation de la SCI tendant à l'application subsidiaire de la taxation

ce qui ne remet pas en cause son affectation exclusivement sociale, ni le fait qu'à l'égard de sociétés membres de sociétés en participation, il existe pour une part de la contribution une double taxation

ce qui ne remet pas en cause son affectation exclusivement sociale, ni le fait qu'à l'égard de sociétés membres de sociétés en participation, il existe pour une part de la contribution une double taxation

l'arrêt du 30 novembre 2017 établie par le Centre notarial d'assistance fiscale considérant que le bien ne pouvait être qualifié de local affecté à une activité locative, de sorte que la dispense de taxation