LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 7.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

d'offre, la Cour d'appel a violé l'article L 1142-15 du Code de la santé publique.

1315 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus d'embarquement sur le vol du 25 juin 2010 qui leur a été opposé par la société Air France, le

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 3171-4 du Code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.