civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel

étrangère que s'ils forment un tout indivisible avec des infractions qui lui sont imputées en France ; que l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils soient dans un rapport mutuel

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel

par l'ONIAM au titre de la perte de gains professionnels ; qu'en retenant que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle

l'application des dispositions des textes régissant l'autorité parentale, alors qu'il existe en droit de la famille japonais des procédures de médiation, ainsi qu'une procédure de divorce par consentement mutuel

convention particulière aux obligations nées du mariage ; qu'en ayant jugé que le devoir de fidélité ne ressortissait qu'à un ordre public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel

inférieure à celle que revendique la banque, ou encore que l'offre figurant au jugement du 27 mars 2012 mentionne "prêts transmissibles sur matériels nantis, les trois contrats sont repris (Crédit mutuel

et 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les contrats peuvent faire l'objet d'une résiliation par un consentement mutuel

reproché ; "alors, d'une part, que l'attestation établie par André Y... faisait état de ce que " la somme de 230 000 francs empruntée par René X... auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Jean-Paul, - LA SOCIETE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, dans la procédure

clients, et s'il appartenait aux deux associés, en vertu du pacte social, de comptabiliser leurs recettes respectives, les entorses à ce pacte qu'ils ont commises et les tolérances qu'ils se sont mutuellement

319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc D..., conjointement avec les Mutuelles

après le décès de Pierre-Anne A... suite à un ordre de virement donné le jour du décès par Mme A... des fonds avaient été déposés sur le compte de cette dernière ouvert à la caisse de crédit agricole mutuel

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer, auprès de plusieurs centres de sécurité sociale et de mutuelles

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer, auprès de plusieurs centres de sécurité sociale et de mutuelles

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer, auprès de plusieurs centres de sécurité sociale et de mutuelles

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer, auprès de plusieurs centres de sécurité sociale et de mutuelles

Dominique, prévenu, - la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ILE de FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans

B... la faute d'avoir circulé sous un vent latéral de 50 kilomètres à l'heure avec une caravane qui aurait amorcé un mouvement de tangage, la cour d'appel s'est fondée sur deux fautes s'excluant mutuellement

avait acheté 3 en 1987 au garage Jam Automobiles à Metz et acheté ainsi que vendu un véhicule au garage Molinari Auto Sport à Rozerieulles en 1987 ; qu'il était inscrit à la compagnie d'assurances Les Mutuelles