lorsque la difficulté porte sur le point de savoir si le bien considéré appartient au domaine public d'une personne publique ou au domaine privé d'une autre personne publique ; qu'en cas de contestation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ariège, après débats en l'audience publique du 11

X... et B..., et Mmes Z... et A...

", "sur le circuit de translation", et que le réparateur "a bien fait tout ce qu'il lui était possible pour remédier à cet état de chose", et enfin que l'expert a considéré "que la cause des avaries ne

en faisant expressément référence à la loi du 4 août 1962 et à l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 concernant les locaux affectés à l'habitation après avoir été destinés à un autre usage ; que

notamment des surestaries qu'elle a dû acquitter ainsi que des frais de déhalage qu'elle a supportés, qu'elle en a demandé la réparation à la société Liberian American Swedish Minerals Compagnie, aux société

et l'administration des parties communes ; que la résolution nº 17 a pour effet de modifier les conditions d'usage de parties communes par les copropriétaires en restreignant l'usage de l'ascenseur à

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été notifiée à Monsieur X... les 11 JUILLET 2011 et 8 AOUT 2011 alors que le tribunal a été saisi le 30 AOUT 2011 de sorte que le délai prescrit par l'article R 13-21 du Code de l'expropriation a été respecté

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