qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

X... tenu des intérêts de la somme laissée à sa charge dès lors que, s'il a fait état dans ses écritures du non respect par la banque des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, il n'avait

MOBILIER PERSONNEL, SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN EMPORTANT LES LIVRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ADRESSE A HENIQUI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE

créance de la SCM à l'égard de la SCAN et ne justifiait pas une mesure conservatoire au seul motif qu'il apparaitrait que plusieurs entreprises seraient intervenues dans la construction, aurait violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 48 et 50 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41 et

square Bonnenfant, 02200 Soissons, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Attendu que, pour décider que la banque ne pouvait se prévaloir de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de cautionnement, la cour d'appel a relevé d'office le principe énoncé à l'article

DESORDRES POUVANT RESULTER DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LE REVETEMENT INTERNE DES NICHES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique en ses deux branches : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile et 1120 du Code civil ; Attendu qu'un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son

souverainement retenu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts A... le coût des frais irrépétibles ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

souverainement retenu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... le coût des frais irrépétibles ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

d'établir l'existence de « relations commerciales suivies » et, partant, l'acceptation de la clause litigieuse par la société Bem's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et Mme X..., demanderesse au pourvoi n° R 96-18.545, invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, lesquels sont annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

48 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être que la conséquence de la reprise d'une instance introduite antérieurement au jugement d'ouverture ", la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

société Volkswagen tendant à la fixation de sa créance avait été formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours en sens de l'article