L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ; Attendu qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 56 327,16 francs, la cour d'appel a inclus, par adoption

112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE COMPETENCE S'ETEND AUX LITIGES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... a été licencié par la société Soframe en décembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective

périodes de vacances scolaires de Noël, février, et Pâques, contrairement à la convention des parties ; Mais attendu que, la cour d'appel a exactement relevé qu'il devait être fait application de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 16 mai 1991, les dispositions transitoires prévues à cet article ne concernent que "les suites judiciaires à

euros au titre des primes de 2001, soit un total de 26 423,80 euros, l'a condamnée à lui payer, au titre des congés payés y afférents, non pas 10 % de cette somme mais celle de 9 451,83 euros, a violé l'article

29 avril 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Granges-Les-Valence (Ardèche), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article

assemblée générale des associés de la société Groupe MJ et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

n'interdisent pas au défendeur de former un pourvoi incident avant le dépôt du mémoire ampliatif ; que, dès lors, le pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

supplémentaires que celles qui lui avaient été réglées par l'employeur en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

acquis pour ces deux années, et en ne tenant en compte que les droits acquis au titre de la période d'avril 2001 à mars 2002, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qui ont constaté que le salarié ne justifiait pas de l'obtention des diplômes requis pour prétendre au coefficient demandé ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

mois et demi à répondre à une demande de compte rendu d'activité, après quatre mois de silence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

la cour d'appel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire, mais en admettant uniquement la créance de la CRCAM pour le prêt de 300 000 francs ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société CGS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

motif de maladie n'ayant pas été contestée par l'employeur dans des conclusions prises en réponse à celles du salarié, les jours de maladie ne pouvaient être déduits du congé annuel par application de l'article

Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991,

L. 223-1 et s. et D. 223-1 et suivants, devenus les articles L. 3141-1 et suivants et D. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salaire retenu par la cour d'appel était celui indiqué