; qu'il était, de plus, établi qu'au moment de l'accident les deux salariés des deux sociétés oeuvraient chacun à leur guise, en toute autonomie sans que le salarié de l'entreprise BCB soit soumis aux

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en sa succursale régionale de Lyon 2, dont le siège social est ..., 2 / la société Comsip entreprise

14.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

1999) a reconnu à l'intéressé le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

contrepartie de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et la société Fourg distribution font grief à l'arrêt attaqué d'avoir tout à la fois rejeté la demande de sursis à statuer

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

En statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des dispositions du contrat de travail et des avenants relatives à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me VUITTON et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Force Ouvière de la Redoute fait grief au jugement d'avoir ainsi statué,

du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés aux fins de permettre l'expression des mandatés dans les petites entreprises, en fixant la participation des entreprises au financement du dialogue social dans

leur domicile et leur lieu de travail ; que la société ayant contesté ces réserves, la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Domoservices fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque

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Cette dernière a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information