condamner in solidum la société Groupama, le maître d'oeuvre et la MAF à lui verser la seule somme de 307 543,45 euros à titre d'indemnisation de son préjudice, alors : « 1°/ que relèvent de la garantie

X... ne fait pas état d'une aggravation des désordres constatés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à porter atteinte, avant l'expiration du délai de garantie

X..., des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société SCABI, l'arrêt retient que la garantie décennale ne peut intervenir en l'absence de réception, qu'il résulte des pièces communiquées

ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner la demande à

rejeté les demandes de la commune de Sète dirigées contre la société Sopribat faute de contrat entre elles et rejeté la demande de la commune contre les architectes en raison de la prescription de la garantie

caractérisé la faute dolosive commise par la société OTP et la dissimulation frauduleuse du vice en résultant, a exactement décidé que cette société ne pouvait se prévaloir de l'expiration du délai de garantie

sa responsabilité, comme sous-traitant, dans les mêmes conditions que celles d'un locateur d'ouvrage débiteur de la garantie décennale ; Qu'en conséquence, l'application de cette police rend sans objet

Z...a été assigné par le syndicat le 24 novembre 1998 et qu'il a conclu pour la première fois devant le tribunal le 30 septembre 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale

de la SACER ; Attendu que la SACER fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SAERP, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'était pas contesté que les travaux relatifs aux espaces verts

[T] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation des désordres mentionnés dans un constat d'huissier du 7 juin 2018 ; alors que relèvent de la garantie décennale

Z... n'entraient pas dans le cadre de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'avoir déclarée, in solidum avec la société maître de l'ouvrage, responsable, à l'égard des locataires, de l'insuffisance d'isolation thermique affectant les pavillons et d'avoir décidé qu'elle devait garantir

A..., lequel a appelé en garantie M. K..., qui a lui-même exercé un recours contre son vendeur ; que la SAMSE a sollicité la garantie de M. Y... ; Attendu que M. Y... et M.

de la Société BETMI, faute de condamnation, ne peuvent qu'être rejetés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les requérants agissent sur le fondement de la garantie décennale attachée aux travaux réalisés conformément

dix ans du fait de l'emplacement des regards ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le préjudice futur résultant de l'impossibilité d'entretenir le réseau n'était qu'éventuel, alors que la garantie

réception avait eu lieu sans mention des fissures constitutives de désordres, qui se sont manifestées ultérieurement, a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'elles relevaient de la garantie

déclarer pour partie recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le second sinistre découle des vices de construction dénoncés par le syndicat avant l'expiration du délai de garantie

Y..., des désordres concernant l'étanchéité des murs de façades des terrasses, alors, selon le moyen, " que la garantie décennale n'est due, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

X... de sa demande en garantie d'assurance à l'encontre de la SAMA (groupe Drouot), assureur de la responsabilité décennale de M.