S'IL EST VRAI QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI SANCTIONNE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SONT PAS APPLICABLES AU GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE, POUR RELEVER

ni allégué ni établi qu'il en était le gérant de fait ; que de seconde part, s'il a participé aux relations avec M.

ETAIT D'AILLEURS SIMPLE GERANT DE FAIT, ET QU'IL AURAIT, AVEC CETTE CONNAISSANCE FACILITE A E...

X... est le géant a fait l'acquisition de l'immeuble dont s'agît le 6 janvier 2010 ; que lors du contrôle effectué le 27 avril 2011 par les agents assermentés de la direction d'urbanisme de la ville de

ou en partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeant, le tribunal peut, par décision motivée, les

à la suite de la démission de Monsieur D'Y... qui, même s'il se considère gérant de fait, a confirmé sa démission le 28 août 2003 en proposant la nomination d'un gérant extérieur, à laquelle les époux

mais de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamne e a une interdiction de ge rer pendant 5 ans » ; Et aux motifs adoptés que « la société Nord Façade dont Mademoiselle [H] est la gérante

municipal non conforme à la réelle délibération et envoi de ce document à la préfecture et aux services de la recette des impôts, banqueroute commise dans le cadre de la société Progestal en qualité de gérant

[J] [P] conteste pouvoir être qualifié de gérant de fait de la société Geu Limited soutenant ne disposer que d'une délégation de pouvoirs concernant, l'accès au compte Allopass et être seulement investi

de fait, et les gérants officiels ; que se sachant recherché, M.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, pendant un délai de dix ans ; AUX MOTIFS QUE, pour établir la qualité de gérant

CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EST TOUJOURS RESTE ETRANGER A LA GESTION TANT DE LA SOGESTA QUE DE LA CLINIQUE LYAUTEY, QU'IL N'A RECU D'AUTRE MISSION QUE DE TENTER D'EN RETABLIR LA TRESORERIE ET NE FUT QU'UN GERANT

majoritaire, Monsieur Y... s'est comporté en véritable gérant de fait de la société ; que la société Anamag aurait été l'instrument de la concurrence fautive à l'égard des sociétés appelantes car elle

précisément incriminés et qualifiés, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

(épouse T...), gérante de fait, et au regard de l'importance du passif a prononcé la faillite personnelle de cette dernière, dirigeante initiale et de fait, pour une durée de dix ans, étant précisé que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1990), que la société civile immobilière l'Empire (SCI), ayant alors pour gérant