loué et ses accessoires normaux, mais ne s'étend pas aux autres parties de l'immeuble qui restent sa propriété ; que la cour litigieuse, qui ne fait pas partie de l'immeuble loué et est donc restée entre

Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M.

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CHAI QUE FRAPPIER SOUTENAIT FAIRE PARTIE DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN,

était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements

ET NE PEUT ETRE EXERCEE CUMULATIVEMENT PAR CELUI-CI ET PAR LE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DU LOGEMENT DONT LE MAITRE D'A...

des éléments postérieurs au sinistre ; qu'en l'espèce, et alors que l'immeuble n'a pas été entièrement détruit matériellement, et notamment en ses parties louées, les experts d'assurance ont estimé la

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE

aux motifs que cette société en vertu des délibérations du conseil d'administration des 26 janvier et 25 mars 1974 a acquis pour la somme de 240 000 francs une villa et l'a donné à bail à titre de logement

QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYAIT PAS DE LOGE DE CONCIERGE, QU'IL AVAIT CONCLU UN BAIL POUR SON HABITATION PERSONNELLE

retrouvant dans le logement attenant (ancienne loge notamment sous la baignoire).

comprenant 5 logements ; - vente du 30 mars 2011 2011p2623 immeuble du [...]

AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1982) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION PAR LES BAILLEURS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE

casino d'été ... et plus loin encore ...il est convenu que les immeubles que la société locataire pourra "éventuellement" construire sur le terrain loué devront être assurés à ses frais contre l'incendie

X...et Mme Y...précisait que l'immeuble acquis comportait au premier étage deux pièces louées à la société, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, sans violer le principe de la contradiction

l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2007), que Mme D..., assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF), ayant acquis un appartement situé au troisième étage d'un immeuble

DE FONCTION, SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, EN APPLICATION DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 RELATIVES, NOTAMMENT, AU LOGEMENT DES INSTITUTEURS ; QU'UN INCENDIE A

D... révèle que le logement qui est occupé par M. Q...

seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en l'espèce, l'immeuble LE CLARA est un immeuble de standing, dans lequel

Jean-Louis Y..., demeurant Sous le Cret, 13320 Bouc Bel Air, 8 / de M.

L'ensemble de ces données établit que la contamination du logement par le plomb a été à l'origine d'une intoxication de M...