X... et du GAEC tout en prononçant la disjonction de l'instance pour ce qui concerne les héritiers de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans le cas d'une instance

collective ouverte à l'encontre de la partie appelante ; ALORS QUE le juge de droit commun ne peut décliner sa compétence qu'en cas de compétence exclusive d'une juridiction d'exception ; que l'interruption

Schmitt, qui, seul, avait repris l'instance, n'était pas habilité, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, à représenter la société et donc à reprendre l'instance, la cour d'appel a violé les

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 123 F-D Pourvois

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Q 14

déclaré tenu à garantir la société Maisons Phénix à concurrence du cinquième des condamnations dont le principe a été fixé par l'arrêt du 4 février 1987, alors, selon le moyen, "1°/ qu'ayant constaté l'interruption

Georges Y..., vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du Code précité; que, dès lors, l'instance est reprise par le dépôt du mémoire en défense de M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Interruption d'instance M.

Les demandeurs au pourvoi sollicitent que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de [XP] [H], révélé à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif. 3.

de l'instance du fait du décès de M.

revanche, de l'indemnité due en réparation du préjudice subi, il convient de rappeler que, contrairement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, le décès n'entraîne pas de plein droit l'interruption

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, le jugement même passé en force de chose jugée, obtenu après interruption de l'instance

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2017), que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance

X... en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires

lettre du mandataire judiciaire dont le juge-commissaire a confirmé la proposition de rejet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de contestation de la créance était seulement fondée sur l'interruption

observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme W..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [...] et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate l'interruption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de cette chambre du 18 octobre 2011 rectifié le 10 janvier 2012 ayant constaté l'interruption de l'instance

André D... a relevé appel de cette décision et qu'à la suite de son décès, survenu le 25 septembre 1993, l'instance a été reprise contre ses héritiers mineurs Nicolas et Lisa D... sous l'administration

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate l'interruption de l'instance à l'égard de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 13 mars 2001 constatant l'interruption de l'instance ; Que M.