Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988), la Société nouvelle de bennes Saphem (société Saphem), titulaire du brevet n° 70-35-574 ayant pour objet un " dispositif

A ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - le breveté garantit la réalisation technique de l'invention.

X... a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération au titre d'inventions de mission ayant donné lieu à la délivrance de brevets ; Sur les premier, deuxième et

brevets détenus par M.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1986), la société Les Bennes Marrel (société Marrel), titulaire du brevet n° 72-19.596 demandé le 23 mai 1972 et concernant

non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande

Sur le moyen unique : Attendu que M.

DU BREVET D'INVENTION N° 845118 QUI DEVAIT ETRE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1961 ET DE SON ADDITION N° 369129 CONCERNANT DES PROCEDES DE CONSERVATION DES FRUITS ET LEGUMES, QUE LA LICENCE N'ETAIT CONSENTIE

de la société Mastrad, que « s'il n'est pas justifié du montant de 300.000 euros que la société Mastrad dit avoir investi pour la conception de l'invention brevetée, il est indéniable que des dépenses

Michel X... est titulaire de trois brevets, le premier déposé le 1er octobre 1985, enregistré sous le numéro 85-14.513 ayant pour objet un four à micro ondes à équipement mobile et accessoires pour ce

prétendument délaissé et en justifiant légalement sa décision que le dispositif de la machine Hesston Braud différait de celui décrit par le brevet; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de

société Arcadie), a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le

à cette demande en nullité, le tribunal a estimé qu'alors que le brevet, tel que déposé, comprenait dans sa description et dans sa revendication 1 une étape f) on prévoit des moyens capteurs distants,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972), ZENSES, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de condamnation de la société à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour des brevets d'inventions et au titre de l'exécution et

: 1°/ que le contrat de licence de brevet impose au breveté le respect d'une obligation de délivrance, consistant à mettre le licencié en jouissance du droit d'exploiter l'invention objet du brevet

français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses

que la société Viscofan fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré contrefait le brevet n° 1 459 630 alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant défini l'invention protégée par le brevet (combinaison de