sociale ; qu'en jugeant que l'article 13. 03 de la convention collective n'était applicable qu'aux salariés dont le contrat était en cours au moment de la prise en charge par la sécurité sociale au titre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

et violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société La Réunion aérienne

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

2013, d'une mise en demeure par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

sociale ; Aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

E..., domiciliée L'[...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du

sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu que pour condamner in solidum M.

La victime a assigné le 8 mars 2013 la société Groupama d'Oc devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc et le régime social des indépendants Midi-Pyrénées devenue la Caisse locale

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[Adresse 3], 7°/ à la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa France assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles

, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles

[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse

par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France vie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société le Crédit Lyonnais, société

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pensionsversicherungsanstalt, dont

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.