René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

Adrian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1126 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 28 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

La société Gerstaecker fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que la publicité comparative n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; qu'en se bornant à retenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004

janvier 1998) ; qu'il était donc établi que la publicité critiquée était de nature à induire en erreur le consommateur moyennement averti, étant d'ailleurs précisé sur ce point que les allégations de

Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 80 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

de nature à induire en erreur, pour avoir présenté un crédit différé comme un crédit gratuit (0 F pendant un an) ; "aux motifs que le message publicitaire indiquant "0 F pendant un an" était de nature

de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs repris des premiers juges qu'il est reproché à Patrick X... d'avoir

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et à des mesures de d publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000

d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs