du contrat de travail, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le collaborateur libéral doit disposer concrètement des moyens matériels nécessaires

porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, par conséquent, par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour

X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la recherche, par les juges du fond, de la nature juridique d'une indemnité transactionnelle globale doit s'appuyer

la rupture du contrat de travail ; qu'elle oblige donc l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un salarié protégé

de prime de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, en violation du paragraphe V et des articles 2-1 et 3-14 de la convention collective nationale

prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Q...

salariés absents distincts, ces contrats devaient être regardés comme étant exclusivement régis par l'article L. 1244-1 du code du travail ; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats

à la rupture du contrat ; qu'en décidant au contraire qu'il n'y avait pas lieu « de différencier préjudice pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice pour perte de licence et perte de chance

En avril 2013, il a été mis fin au contrat de M. [C] de manière anticipée. 3. M.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat

du contrat de travail de M.

/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription de l'action en justice afin de contester

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié consiste dans le fait pour ce dernier d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat

moral exercé par l'employeur contre le salarié, et dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture ; qu'il ressort