déloyale commis par M.

'avoir jugé que la Mutualité française d'Alsace avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder

concurrence, ne pouvant pour autant s'analyser en soi en une concurrence déloyale en l'absence de détournement de sa clientèle ou de ses salariés ou en des actes de parasitisme par la simple identité

X... a présenté sa démission le 2 novembre 1992 avec un préavis de 3 mois s'achevant le 2 février 1993 ; qu'il a été engagé le 15 mars 1993 comme directeur commercial par une entreprise concurrente, la

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

la société Nettoyage 3 à paiement de dommages-intérêts, que le simple maintien d'une clause de non-concurrence illicite durant toute l'exécution contractuelle avait causé un préjudice à M.

et de la commercialisation des produits, des actes de concurrence déloyale à raison de la mise sur le marché de produits illicites et le non-respect des normes sanitaires et des agissements de concurrence

du Traité de Rome ; et alors, enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme exerçant dans

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

déloyale reprochés à M.

constitutifs de concurrence déloyale », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 4.

[I] [D], d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [O] ; (?)

X... à lui payer une indemnité contractuelle et des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1° / que la société Synergie

SARL, alors, selon le moyen : 1 ) que le cumul d'une action en contrefaçon et d'une action en concurrence déloyale n'est possible que si aux faits de contrefaçon spécialement condamnés par la loi viennent

N... en concurrence déloyale au fond et à voir déclarer la décision à intervenir opposable à R... N... ; AUX MOTIFS QUE selon acte sous seing privé du 31 octobre 2012 M. R...

de la SARL La Métallerie est fondée uniquement sur un moyen de preuve déclarée illicite ; En l'absence d'autres éléments de preuve, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens développés par la SARL La

P... et T... à une réunion d'experts pendant des RTT ou un congé de maladie en octobre 2011 constituât un acte de concurrence déloyale. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

du préjudice consécutif à la violation d'une clause d'exclusivité et aux actes de concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant Monsieur X... à la société ON-X a prévu une clause

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, AUX MOTIFS QUE, sur les actes de concurrence déloyale, les appelants