Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'assurance

de la consommation, ensemble l'article L. 333-1 du même code ; 2°/ que les travaux préparatoires sont inopérants contre un texte clair ; qu'il s'ensuit qu'en retenant une conception restrictive des

loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail

en toute hypothèse avoir été intégrée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

elle était acquise le 3 août 1985, soit bien avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme

de la procédure d'instruction, pour violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; "aux motifs que, "sur l'article 175 du Code de procédure

S... a été placé en arrêt de travail continu dès le 1er janvier 2014 et n'a pas pu travailler pendant toute l'année 2014, pour des raisons médicales : sur l'année 2014, M. K...

du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence

ce n'est qu'en 1985 que sera établi à l'initiative d'un copropriétaire de l'époque un état descriptif de division modificatif qui modifiera en effet la description initiale du lot n° 17, le décrivant comme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1-I du Code rural et 1er du décret n 80-927 du 24 novembre 1980, relatif à

1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

de Vesoul (section industrie), au profit : 1 / de la société Bernard, SARL, boulangerie-pâtisserie, dont le siège est ..., 2 / de l'association régionale pour l'emploi, dont le siège est .... 1043

du sol et les travaux imposés par l'autorité administrative, la plus-value apportée au fonds par ces plantations y étant mentionnée comme référence plafond de l'indemnité due au preneur sortant ; Il

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis

Si les stipulations de l'article 10.3 du contrat constituent bien une clause pénale au regard des dispositions de l'article 1152 du code civil, aucun élément pertinent n'est développé par la société Hôtel

€ par an, sans tenir compte de la situation de concubinage de Madame [N], hébergée gratuitement, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'inaptitude

José (1083), et le fonds dominant celui de madame B... (1082) sur lequel mène le passage, dans un sens comme dans l'autre, s'agissant d'une servitude réciproque ; que les consorts Y... sont les héritiers

qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le directeur du Service régional du travail

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux